Charte de l'arbitrage FFR et Comité de Rugby du Lyonnais (extraits)

Titre IV - Obligations des Associations


ARTICLE 7 - RECRUTEMENT

 

1. Pour pouvoir participer aux compétitions officielles fédérales ou territoriales, la contribution des associations
au recrutement des arbitres est obligatoire.
Toutes les associations, sans exception, sont tenues de respecter les dispositions de la présente charte.
2. Le nombre d’arbitres officiels que les associations doivent mettre à la disposition de leur comité territorial est
variable suivant la compétition à laquelle participe leur équipe première.
Il ne peut être inférieur à :
• 1ère Division Professionnelle ………………………………………….    6 arbitres
• 2ème Division Professionnelle ……………………………….………… 5 arbitres*
• 1ère Division Fédérale ………………………………………………….       3 arbitres
• 2ème Division Fédérale………… ……………………………………….     2 arbitres
• 3ème Division Fédérale……………………………………………….…      2 arbitres
• Honneur à 2ème série territoriale.………….…………………………..1 arbitre
• 3ème et 4ème séries territoriales.……………….……………..……….1 arbitre
• Féminines 1ère Division Elite 1 TOP 10.................................. 1 arbitre
• Féminines 1ère Division Elite 2 Armelle AUCLAIR.................1 arbitre
C’est le plus haut niveau de compétition auquel évolue l’équipe première de l’association, qui est retenu
pour déterminer le nombre d’arbitres officiels que celle-ci doit mettre à la disposition de son comité
territorial.
Sont comptabilisés dans les obligations des clubs uniquement les arbitres âgés de 15 ans minimum à 55 ans
maximum au 1er juillet de la saison sportive en cours.

Les associations ne sont pas soumises aux obligations ci-dessus tout au long de leur 1ère année de
fonctionnement.

*A titre transitoire, tout club de 1ère Division Fédérale promu en 2ème Division Professionnelle à l’issue de la saison précédente, sera soumis à l’obligation de présenter un minimum de 4 arbitres pour la saison en cours, puis 5 arbitres la saison suivante s’il se maintient en 2ème Division Professionnelle.

 

 

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE RECENSEMENT DES ARBITRES

 

1. Adhésion des arbitres 

Tout arbitre mentionnera, soit lors de son acte de candidature, soit à l’occasion du renouvellement de sa licence,
l’association qu’il entend représenter.
2. Déclaration par les associations 

Au début de chaque saison, toutes les associations de quelque niveau que ce soit, adressent à leur Comité
territorial, pour enregistrement, les documents d’affiliation des arbitres officiels figurant au sein de leur effectif.
Ces dispositions sont vérifiées et validées par les C.T.A. Pour le contrôle des obligations définies au présent titre,
tout arbitre doit être (ré) affilié au plus tard le 31 octobre de la saison en cours pour être comptabilisé. La date
prise en compte étant la date d’édition de la demande d’affiliation faite par le Club, quelle que soit la date de
validation par le Comité Territorial.

 

3. Nombre de matches requis

Sauf exceptions dues à une blessure ou une indisponibilité professionnelle dûment justifiée, le nombre de matches requis par arbitre est de :

- 12 matches pour tout arbitre fédéral ou inter territorial,

- 8 matches pour tout arbitre territorial,

- 6 matches pour tout arbitre stagiaire,

- 4 matches pour tout arbitre débutant (A.C.F.) lors de sa 1ère année d’arbitrage.

A tout moment de la saison, chaque association pourra prendre connaissance de la situation des arbitres qui lui sont affiliés en consultant son espace Intranet sur le site Internet de la F.F.R.

Afin de pouvoir être désigné pour diriger une rencontre, chaque arbitre a l’obligation d’assister à tous les stages et réunions de formation organisés par la D.T.N.A. ou la Commission Territoriale d’Arbitrage de son Comité.

 

ARTICLE 9 – LES SANCTIONS APPLICABLES AUX GROUPEMENTS PROFESSIONNELS

Les sanctions ci-après sont cumulables.

1. Sanction financière

 

En cas de non-respect au 1er lundi du mois de mars de chaque saison, des obligations définies à l’article 7
(nombre d’arbitres officiels) et à l’article 8 (nombre de matches requis par arbitre) de la présente charte, une
sanction financière d’un montant maximum de 15 000 € sera appliquée au groupement professionnel concerné,
par arbitre manquant ou ne justifiant pas du nombre de matches requis.
Selon des clefs de répartition définies par le Comité directeur de la F.F.R., les fonds ainsi récoltés seront utilisés
pour la promotion de l’arbitrage dans l’ensemble des comités.

 

2. Procédure d’application

 

Conformément aux dispositions de l’article 17-2 du Titre V des Règlements Généraux de la F.F.R., le Président
de la F.F.R. ou le Secrétaire Général de la F.F.R. pourra saisir la Commission Fédérale des Règlements aux fins
de statuer sur la situation de chaque groupement professionnel ne remplissant pas, à la date butoir fixée, les
obligations définies aux articles 7 et 8 de la présente charte.

 

ARTICLE 10 – LES SANCTIONS APPLICABLES AUX CLUBS DE DIVISIONS FEDERALES ET DE SERIES TERRITORIALES

Les sanctions ci-après sont cumulables.

1. Sanction sportive

 

En cas de non-respect au 1er lundi du mois de mars de chaque saison, des obligations définies à l’article 7
(nombre d’arbitres officiels) et à l’article 8 (nombre de matches requis par arbitre) de la présente charte, un retrait
de 2 points « terrain » au classement de la saison en cours sera appliqué à l’équipe « UNE » seniors du club
concerné, par arbitre manquant ou ne justifiant pas du nombre de matches requis.

 

2. Sanction financière applicable aux clubs de divisions fédérales à partir de la saison 2012/2013

 

Lors de chaque saison d’infraction à compter de la saison 2012/2013, et en sus de la sanction sportive, une
sanction financière sera appliquée aux clubs de divisions fédérales comme suit :
- Pour les clubs évoluant en 1ère Division Fédérale, 1 500 € maximum par arbitre manquant ou ne justifiant
pas du nombre de matches requis ;

- Pour les clubs évoluant en 2ème Division Fédérale, 1 000 € maximum par arbitre manquant ou ne justifiant
pas du nombre de matches requis ;

- Pour les clubs de 3ème Division Fédérale, 500 € maximum par arbitre manquant ou ne justifiant pas du
nombre de matches requis.

Selon des clefs de répartition définies par le Comité directeur de la F.F.R., les fonds ainsi récoltés seront utilisés
pour la promotion de l’arbitrage dans l’ensemble des comités.
Aucune sanction financière ne sera appliquée aux clubs de divisions territoriales.

 

3. Procédure d’application

 3.1   Clubs de Divisions Fédérales

 

Conformément aux dispositions de l’article 17-2 du Titre V des Règlements Généraux de la F.F.R., le Président de la F.F.R. ou le Secrétaire Général de la F.F.R. pourra saisir la Commission Fédérale des Règlements aux fins de statuer sur la situation de chaque club de divisions fédérales ne remplissant pas, à la date butoir fixée, les obligations définies aux articles 7 et 8 de la présente charte.

 

3.2   Clubs de Séries Territoriales

 

Conformément aux dispositions de l’article 17-2 du Titre V des Règlements Généraux de la F.F.R., le Président du Comité Territorial ou son délégataire pourra saisir la Commission Territoriale des Règlements aux fins de statuer sur la situation de chaque club de séries territoriales dudit comité ne remplissant pas, à la date butoir fixée, les obligations définies aux articles 7 et 8 de la présente charte.